Le délit d’entrave numérique à l’IVG adopté par les députés

Les députés ont adopté le délit d’entrave numérique à l’avortement

Les députés ont validé ce jeudi 1er décembre en première lecture la proposition de loi étendant le délit d’entrave à l’IVG par tout moyen, y compris via des sites internet diffusant des informations trompeuses sur l’interruption volontaire de grossesse (IVG).

  • Le délit d’entrave de 1993 est renforcé

Délit d'entrave à l'IVG

Laurence Rossignol en 2012.
Crédit : ALRPMN

Le délit d’entrave à l’IVG existe depuis 1993. Il sanctionne ainsi d’une peine pouvant aller jusqu’à trente mille euros d’amende et 2 ans de prison quiconque empercherait une IVG ou tenterait de le faire. Ceci en freinant le fonctionnement des institutions réalisant des IGV. Ou en intimidant le personnel de celles-ci ou directement les femmes qui souhaiteraient se faire avorter.

Depuis le 1er décembre 2016, ce délit d’entrave est donc complété d’une phrase qui inclut des sanctions contre ceux qui s’opposerait à une IVG par « tout moyen, y compris en diffusant ou en transmettant par voie électronique ou en ligne, des allégations, indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales« .

Sont clairement ciblés par cette proposition de loi, les sites de désinformations sur l’IGV. Ces derniers se trouvent en bonne place dans les moteurs de recherche lorsqu’un requête est effectuée sur l’IVG. Il se retrouvent ainsi à coté des sites d’information gouvernementaux. Mais derrière une présentation neutre et à l’apparence officielle, ces sites ont clairement un parti-pris hostile à l’IGV. Leur but étant de décourager les femmes à avorter, sans donner d’informations objectives.

  • Une vive opposition gauche-droite dans l’hémicycle

Laurence Rossignol, la ministre des familles, a précisé en introduction aux débats dans l’assemblée que « Chacun est et reste libre d’affirmer son hostilité à l’avortement, sur Internet ou ailleurs. A condition de le faire en toute honnêteté, car la liberté d’expression ne peut se confondre avec la manipulation des esprits ».

Ce texte porté par le parti socialiste a vivement été critiqué par le parti Les républicains. 76 amendements ont été déposé, principalement par le parti de droite. Car ce dernier y voit une atteinte à la liberté d’expression, et une volonté de cacher les alternatives à l’IGV.

La proposition de loi passera par le Sénat le 7 décembre, selon le principe de la procédure accélérée. Le vote final au Parlement est planifié dans moins de trois mois.

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